Conditions générales de vente
Version du 31 octobre 2026Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance sur le site placedesencres.com entre Place des Encres et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « client ») : articles de la boutique en ligne (vêtements, accessoires, œuvres) et chèques cadeaux. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et doivent être acceptées avant toute commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle est jointe en PDF à l'e-mail de confirmation.
Article 2. Vendeur
Place des Encres, studio de tatouage et piercing exploité par Téo Cariola EI (entreprise individuelle), SIRET 941 735 961 00018, 11 Rue du Moulin, 68800 Roderen. Téléphone : 06 45 88 61 54. E-mail : cariolateo@gmail.com.
Article 3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque article (description, dimensions, matière, tailles disponibles) sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles, indiqués en temps réel. Si, exceptionnellement, un article payé se révélait indisponible, le client en serait informé sans délai et intégralement remboursé au plus tard dans les 14 jours.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et repris dans le récapitulatif. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5. Commande
Le client passe commande en suivant les étapes suivantes :
- sélection des articles et ajout au panier ;
- vérification du panier, avec possibilité de modifier les quantités ou de retirer des articles ;
- saisie de ses coordonnées, du mode de livraison et des adresses, puis consultation du récapitulatif complet (articles, frais de livraison, prix total), avec possibilité de corriger toute erreur ;
- acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet (jamais pré-cochée) ;
- validation par le bouton « Commander et payer », qui implique une obligation de paiement, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire SumUp.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le client reçoit alors un e-mail de confirmation récapitulant sa commande, accompagné des présentes CGV en PDF et du formulaire de rétractation. Les commandes sont conclues en langue française. Pendant le paiement, les articles sont réservés 30 minutes ; passé ce délai sans paiement, la commande est annulée et les articles sont remis en vente.
Article 6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, de façon sécurisée, sur la plateforme de notre prestataire SumUp. Le montant est débité à la validation du paiement. Place des Encres n'a jamais accès aux données de la carte bancaire et ne les conserve pas.
Article 7. Livraison et retrait
Deux modes sont proposés lors de la commande :
- Livraison à domicile en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client, aux frais affichés avant la validation. La commande est expédiée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la commande ; un e-mail informe le client de l'expédition.
- Retrait gratuit au studio, 11 Rue du Moulin, 68800 Roderen, aux horaires d'ouverture (du mardi au samedi de 9h à 19h), dès réception de l'e-mail indiquant que la commande est prête.
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession des articles. En cas de colis endommagé ou incomplet, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous contacter. En cas de retard de livraison, le client peut nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
Article 8. Droit de rétractation
Délai. Le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception de l'article (ou de la réception du dernier article en cas de livraison en plusieurs fois) et, pour un chèque cadeau, à compter de son achat.
Comment se rétracter. Le client informe Place des Encres de sa décision avant l'expiration du délai :
- en ligne, via la page « Droit de rétractation », accessible en permanence en bas de chaque page du site (un accusé de réception daté est envoyé immédiatement par e-mail) ;
- ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à cariolateo@gmail.com ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire type ci-dessous.
Retour des articles. Le client renvoie les articles, complets et dans leur état d'origine, à Place des Encres, 11 Rue du Moulin, 68800 Roderen, ou les rapporte au studio, au plus tard 14 jours après nous avoir informés de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Remboursement. Place des Encres rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des articles ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Chèques cadeaux. Un chèque cadeau peut faire l'objet d'une rétractation dans les 14 jours suivant son achat, à condition de ne pas avoir été utilisé ; il est alors désactivé et remboursé dans les conditions ci-dessus.
Exception. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Place des Encres, 11 Rue du Moulin, 68800 Roderen, cariolateo@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9. Garanties légales
Les articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10. Chèques cadeaux
Le chèque cadeau, d'un montant libre à partir de 1 €, est valable 1 an à compter de sa date d'achat, indiquée sur le chèque. Il est utilisable au studio pour toute prestation de tatouage ou de piercing et identifié par un numéro unique. Il est remis par e-mail (PDF à imprimer) ou sous forme de carte cartonnée à retirer au studio. Sauf exercice du droit de rétractation (article 8), il n'est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces. Il n'est pas nominatif pour son utilisation : il appartient au client de le conserver.
Article 11. Preuve et archivage
Les données enregistrées par le site (contenu de la commande, date et heure d'acceptation des CGV, version des CGV acceptée, confirmation du paiement par SumUp) constituent la preuve de la commande et de son acceptation. Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, Place des Encres conserve les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 € pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au client, sur simple demande par e-mail en indiquant le numéro de commande.
Article 12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à sa livraison, à sa facturation et à la preuve du contrat. Leur traitement est décrit dans la rubrique Données personnelles des mentions légales.
Article 13. Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client contacte Place des Encres par e-mail à cariolateo@gmail.com ou par téléphone au 06 45 88 61 54.
Article 14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.